La fiscalité immobilière joue un rôle capital dans le dispositif d’imposition de chaque pays ainsi que la mobilisation d’actifs immobiliers qui n’entraîne pas toujours les mêmes conséquences.
Imposition des revenus d’actifs immobiliers
Plusieurs cas sont à considérer lorsqu’il s’agit de l’imposition des revenus d’actifs immobiliers à savoir :
Cas des logements loués meublés
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Ces derniers doivent être déclarés dans le formulaire complémentaire. Ici, les loyers nets sont considérés comme les bénéfices industriels et commerciaux.
Cas des locaux loués nus
Les revenus d’immeubles basés en France ou de droits liés à ces bâtiments ou encore des droits immobiliers ainsi que des produits accessoires sont imposables et classés dans la catégorie des revenus fonciers.
- Les propriétaires relevant du régime micro foncier concernent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ces derniers peuvent choisir le régime du foncier réel et dans ce cas, ils seront obligés de déposer la déclaration 2044 et de reconduire le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.
- Les propriétaires relevant du régime réel ainsi que les associés des SCI non passibles de l’IS doivent souscrire à la déclaration annexe 2044 et reconduire le résultat sur la déclaration 2042 rubriques 4. Si vous êtes détenteur de parts dans une SCI soumise à l’IR peuvent reporter le résultat sur la déclaration 2042 la part du profit ou de la perte.
Si votre bien est saisi par le fisc et que vous avez contractez un crédit immobilier pour son achat, il est nécessaire de connaître le sort de ce dernier, plus de détails sur https://www.lowcostimmobilier28.fr/.
Disposition d’une habitation en France : imposition d’un logement non loué
Il s’agit dans cette rubrique du principe, de l’exception et de la taxation aux prélèvements.
La taxation aux prélèvements sociaux d’un taux de 17,2%
D’après l’article 29 de la loi des finances, les prélèvements sociaux sont assujettis au capital des revenus immobiliers de source française des non-résidents. La taxation a été remise en cause par la décision de la Cour de justice de l’UE en date du 26 février 2015. La raison est que le produit des prélèvements était destiné au financement des prestations qui ne profitent qu’aux personnes assurées au régime français de la sécu sociale.
L’exception
Les taux de prélèvements ne sont pas applicables aux personnes qui justifient que l’impôt français sur leur revenu inférieur à celui qui résulte des taux minima.
Imposition des valeurs ajoutées immobilières
Les personnes physiques qui ne vivent pas en France sont soumises à un prélèvement sur les valeurs ajoutées exécutées occasionnellement et résultant d’une cession d’immeubles. Les personnes qui ne sont pas domiciliés en France profitent de la majorité des exonérations applicables aux résidents et une exonération spécifiques sous certaines conditions dès la première cession d’un logement situé en France. Les non-résidents bénéficient de quelques exonérations en référence à la loi des finances de 2014.
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