Quels documents fournir pour la location d’un bien à Toulouse ?

Avant de signer définitivement le contrat de bail, le propriétaire d’un bien immobilier ou son mandataire est en droit de demander au locataire plusieurs documents. Il peut arriver dans certains cas qu’il le demande à la personne qui se porte garant pour le locataire. Un dossier de gestion locative quel qu’il soit est composé de documents obligatoires.

Pièce d’identité

Pour un locataire et son garant, il est impératif d’apporter une pièce d’identité valide composé de la photo du détenteur dont les pièces suivantes :

• Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
• Passeport français ou étranger,
• Carte nationale d’identité française et étrangère,
• Permis de conduire français ou étranger.

Pour ce qui est des cautions des personnes morales deux justificatifs sont requis à savoir :

• Justificatif d’identité du représentant de la personne moral figurant sur l’extrait de K bis ou encore les statuts,
• L’extrait de K bis datant de moins de trois mois de l’entreprise ou les statuts faisant apparaître l’identité du responsable et l’adresse de l’organisme.

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Justificatif de ressources

Le locataire ou son garant doit fournir plusieurs documents qui attestent de ses ressources dont :

• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
• Trois derniers bulletins de salaires,
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères, de capitaux mobiliers, ou de revenus de valeurs,
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition, et si tout ou partie des revenus n’est pas imposé en France, le dernier avis d’imposition tient lieu d’IR  dans l’Etat ou un document en se référant à l’institut ayant établi le document.
• Justificatifs de versement des indemnités, pensions retraites, allocations familiales, prestations sociales perçues au cours des trois derniers mois ou encore justificatif de l’ouverture des droits établis par l’établissement payeur.

Justificatif de la situation professionnelle

Ici, une seule pièce est nécessaire, et c’est le justificatif du lieu de résidence du futur locataire et de son garant. Il s’agit des documents :

• Facture d’eau, de gaz, d’électricité de moins de trois mois,
• Dernier avis de taxe foncière, ou à défaut un titre de propriété de la réside principale,
• Dernière quittance de loyer,
• Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.

Les documents à fournir pour compléter le dossier de location

Certains documents ne sont pas exigibles au locataire lorsqu’il veut louer un logement, mais ils peuvent être demandés. Dans ce cas, il est recommandé d’anticiper et de les préparer en avance. Il s’agit notamment : des quittances de loyer de la précédente location et du RIB. Notez que le bailleur ne peut en aucun cas demander au locataire de fournir une photocopie de son compte bancaire ou un dossier médical.